Depuis le 1 er janvier 2019, et jusqu’au 31 décembre 2022, l’État vous aide à financer votre nouveau matériel frigorifique s’il utilise des gaz “propres” comme R600a et R290, avec une déduction fiscale de 40% sur le prix.
Cette aide de l’État facilite l’achat d’équipements propres pour toutes les entreprises soumises à un régime d’imposition. Profitez de cette opportunité ! Car ce dispositif vous permet également d’anticiper la taxe sur gaz fluorés qui sera mise en place à partir de 2021.
(Les établissements publics bénéficiant déjà d’un dispositif financier tel que le CEE ne peuvent pas bénéficier de cette aide.)
Comment ça marche ?
Réparti linéairement sur la durée de vie du bien et lorsque toutes les conditions sont réunies, cette aide vous permet de déduire 40% du prix de revient de l’équipement.
La déduction fiscale concerne l’achat de matériel de réfrigération et de traitement de l’air exploitant des fluides “naturels” (CO2, hydrocarbures ou ammoniac) ou des gaz “propres” (R290, R290a ou R600a) avec un faible impact environnemental.
Les gaz HFC suivant sont exclus de cette mesure : R-23, R-32, R-41, R-125, R-134, R-134a, R-143, R-143a, R-152, R-152a, R-161, R-227ea, R-236cb, R-236ea, R-236fa, R-245ca et R-245fa.
Le suramortissement
En acquérant un nouveau matériel frigorifique éligible au suramortissement, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal qui vous permet de déduire de votre résultat imposable 40% du prix de revient de cet équipement.
Cette déduction doit être répartie sur la durée d’amortissement de l’investissement de façon linéaire. Elle ne doit pas être considérée comme une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt mais bien comme une diminution de résultat imposable : c’est-à-dire le bénéfice avant l’imposition.
Exemple :
Une entreprise, soumise à l’impôt sur le revenu, achète le 1er octobre 2019 une vitrine réfrigérée à groupe logé au R290 pour la somme de 4000€, amortissable sur 5 ans.
Au titre de la mesure, en supplément de l’amortissement de droit commun, il sera possible de déduire, de son résultat imposable, 40% du montant de l’investissement :
- 80€ en 2019 au prorata des mois qu’il reste à compter du 1er octobre.
- 320€ par an (en année pleine) de 2020 à 2023.
- 240€ de solde en 2024.
Pour toutes informations complémentaires, adressez-vous à votre expert-comptable.
