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Retours et Remboursements



1. Délai pour retourner un article

Délai pour retourner un article Indépendamment du délai de rétractation mentionné dans les conditions d'utilisation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de la marchandise pour retourner le ou les articles ne lui convenant pas, sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous. 


2. Conditions de retour

-Retour en colissimo suivi 
Pour effectuer un retour, le Client doit renvoyer à l'adresse 
Digital Expansion SASU DIGITAL EXPANSION 85 rue de la procession, 92500 Rueil Malmaison.
Le client devra joindre au colis le bordereau de retour dûment complété ou un papier libre indiquant le numéro de la commande et le motif du retour. Equipement Direct prendra à sa charge les frais de renvoi à la condition expresse qu'il s'agisse d'un retour pour produit défectueux et que le client ait effectué, au préalable, une demande de retour auprès du service clients. 
A titre de preuve, le client devra impérativement conserver le récépissé de dépôt du colis qui lui sera remis. 


3. État des produits 

Tous les produits retournés (appareil, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine intacte et sans écriture. 
A réception du colis, Equipement Direct jugera de l’état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente.


4. Remboursement des retours 

En cas de retour respectant les conditions mentionnées ci-dessus, Equipement Direct procédera au remboursement des produits retournés au plus tard dans les 30 jours suivant le retour de la marchandise. Equipement Direct prendra également à sa charge les frais de retour, à condition que le client ait effectué au préalable, une demande de retour auprès du service clients. Aucun remboursement de frais de retour ne sera entrepris à postériori. 
Ce remboursement se fera par virement sur le compte bancaire du client ou sur la CB ayant servie au paiement. 

5. Remboursement des Frais de ports 

Equipement Direct prend en compte dans le remboursement les différents frais de port liés à la commande.


6. Garanties légales

  • 6.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés 
    Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit. - Article L211-4 du Code de la Consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…).
    - Article L211-5 du Code de la Consommation 
    Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
    1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 
    2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
    - Article L211.7 Code de la Consommation
    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
    - Article L211-9 Code la Consommation
    En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
    - Article L211.10 Code de la Consommation
    Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
    La même faculté lui est offerte :
    1°Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
    2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. 
    La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
    - Article L211-12 Code de la Consommation
    L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
    - Article L211-13 Code de la Consommation 
    Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
    - Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
    - Article 1648 alinéa 1er du Code Civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    Le garant des défauts de la chose vendue est la SASU Equipement-Direct dont le siège est situé 153 Avenue de verdun, 92190 Meudon
    Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.
    Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

  • 6.2 Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformes 
    Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais sus-visés :soit en magasin qui constatera la non-conformité ou le vice caché.
    soit à Equipement-Direct Digital Expansion à l'adresse suivante : Digital expansion, Service Clients Web, SASU DIGITAL EXPANSION - Equipement-Direct 85 rue de la procession, 92500 Rueil Malmaison. Préalablement à ce retour, le Client doit impérativement prendre contact avec le Service Clients Web au 01 80 87 48 16 (appel non surtaxé). Le Service Clients Web adressera au Client une étiquette retour qui devra être jointe au colis.

    En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par Equipement Direct, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, Equipement-Direct remboursera au Client le prix du ou des articles concernés, les frais de retour, et, en cas de retour de l'intégralité de la commande, les frais d'envoi.

  • 6.3 Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformes 
    Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais sus-visés :
    • soit en magasin qui constatera la non-conformité ou le vice caché.
    • soit à Equipement Direct à l'adresse suivante : Digital Expansion - Equipement Direct 85 rue de la procession, 92500 Rueil Malmaison. Préalablement à ce retour, le Client doit impérativement prendre contact avec le Service Clients Web au 01 80 87 48 16 (appel non surtaxé). Le Service Clients Web adressera au Client une étiquette retour qui devra être jointe au colis.

    En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par Equipement Direct, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, Equipement Direct remboursera au Client le prix du ou des articles concernés, les frais de retour, et, en cas de retour de l'intégralité de la commande, les frais d'envoi. 

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