Préambule : identification et champ d'application

Le site internet www.equipement-direct.fr (ci-après « le Site ») ainsi que le point de vente physique et les ventes conclues par téléphone, courrier, télécopie ou lors de rendez-vous sont exploités par la société SAS DIGITAL EXPANSION, société par actions simplifiée au capital de 1 500 euros, immatriculée au 813 465 861 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand Fabre, 75015 Paris, n° SIRET 813 465 861 00033, n° de TVA intracommunautaire FR09813465861, exploitant son activité de vente d'équipements pour la maison et la restauration sous le nom commercial « Equipement Direct » (ci-après « Equipement Direct » ou « le Vendeur »).

Equipement Direct commercialise du matériel et des équipements professionnels destinés en priorité aux professionnels des métiers de la restauration, de l'hôtellerie et des cafés (CHR), ainsi qu'aux artisans, commerçants, associations et à toute personne exerçant une activité professionnelle. Une part de son activité, plus limitée, s'adresse également à des personnes physiques agissant pour leurs besoins personnels (particuliers) et à des personnes morales de droit public (collectivités territoriales, établissements publics, écoles et établissements scolaires, notamment).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont vocation à s'appliquer à toute commande passée auprès d'Equipement Direct, quel que soit son support (site internet, place de marché en ligne, téléphone, courrier électronique, courrier postal, télécopie, bon de commande, ou en magasin) et quelle que soit la qualité du Client. Compte tenu de la diversité de sa clientèle, Equipement Direct a organisé les présentes CGV en cinq titres :

• Titre I : dispositions communes à tous les Clients, quelle que soit leur qualité ;
• Titre II : dispositions particulières applicables uniquement lorsque le Client est un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client Particulier ») ;
• Titre III : dispositions particulières applicables uniquement lorsque le Client est une personne morale de droit public (État, collectivité territoriale, établissement public, y compris les écoles, collèges, lycées et établissements publics locaux d'enseignement, ci-après la « Personne Publique ») ;
• Titre IV : dispositions particulières applicables uniquement lorsque le Client est un professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, agissant pour les besoins de son activité professionnelle, autre qu'une Personne Publique (ci-après le « Client Professionnel ») ;
• Titre V : dispositions finales communes.

En cas de contradiction entre une disposition du Titre I et une disposition d'un autre titre, la disposition particulière du titre applicable à la qualité du Client prévaut. Le Client reconnaît qu'il lui appartient de se qualifier exactement (Particulier, Professionnel ou Personne Publique) lors de la commande ; Equipement Direct se réserve le droit de demander tout justificatif utile (extrait Kbase, numéro SIRET, délibération, bon de commande administratif, etc.).

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, sauf dérogation expresse et écrite consentie par Equipement Direct, sur tout autre document, y compris les conditions générales d'achat du Client. Le fait de passer commande emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

Cas particulier des marchés publics : lorsque la commande est passée dans le cadre d'un marché public au sens du Code de la commande publique, et en cas de contradiction expresse et démontrée entre les présentes CGV et les pièces du marché signées par les parties (cahier des clauses administratives particulières « CCAP », cahier des clauses techniques particulières « CCTP », acte d'engagement), ces dernières prévalent sur les présentes CGV dans la limite de leur objet.

Identité du vendeur

1. Définitions

• « Client » désigne toute personne physique ou morale passant commande auprès d'Equipement Direct, quelle que soit sa qualité (Particulier, Professionnel ou Personne Publique).
• « Client Particulier » ou « consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Client Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
• « Personne Publique » désigne l'État, les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux, ainsi que les établissements publics locaux d'enseignement (écoles, collèges, lycées) et tout organisme soumis au Code de la commande publique.
• « Produits » désigne l'ensemble des équipements, matériels, pièces détachées et accessoires commercialisés par Equipement Direct.
• « Support Durable » désigne tout instrument permettant au Client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement (courrier électronique notamment).

2. Produits, offres et devis

Les caractéristiques essentielles des Produits, leurs prix et leur disponibilité sont présentés sur le Site avec le plus grand soin. Il appartient toutefois au Client, avant toute commande, de vérifier l'adéquation du Produit à l'usage auquel il le destine et de signaler à Equipement Direct toute exigence particulière d'utilisation ou d'installation.

Les devis établis par Equipement Direct constituent une offre valable pendant la durée qui y est indiquée ou, à défaut, pendant trente (30) jours à compter de leur émission. Equipement Direct se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques techniques, la présentation ou le prix des Produits figurant sur le Site pour l'avenir, sans effet sur les commandes déjà validées.

La disponibilité des Produits est indiquée dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un Produit commandé, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Le Client dispose alors, sur le solde de commande indisponible, d'un choix entre le remboursement (effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours) et l'attente du réapprovisionnement ; le reste de la commande, le cas échéant, est expédié normalement.

3. Commande : formation du contrat

Toute commande, quel qu'en soit le support (bon de commande signé, validation sur le Site, courrier, télécopie, courrier électronique ou passation en magasin), suppose l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

La commande n'est considérée comme définitive qu'après (i) confirmation par le Client des informations la constituant et (ii) selon le mode de règlement convenu, encaissement de l'acompte ou du prix, ou, pour les Personnes Publiques, émission du bon de commande administratif ou notification du marché dans les conditions de l'article 27.

Toute erreur manifeste dans l'offre, le devis ou la fiche produit (notamment de prix) ne saurait engager Equipement Direct au-delà de la correction de cette erreur ; Equipement Direct en informe alors le Client dans les meilleurs délais et lui propose, le cas échéant, l'annulation de la commande concernée avec remboursement intégral des sommes déjà versées.

Lorsqu'un acompte a été prévu à la commande, les délais de préparation et de livraison ne courent qu'à compter de la date d'encaissement effectif de cet acompte.

4. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros et hors taxes (HT), hors frais de livraison, de mise en place, de raccordement et d'installation, sauf mention contraire explicite. Ces prestations, lorsqu'elles sont proposées, font l'objet d'une facturation complémentaire clairement indiquée avant validation de la commande.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Sauf disposition contraire des présentes, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé par le Client.

5. Modalités de paiement communes

Sauf modalités particulières convenues par écrit ou prévues aux Titres III et IV pour les Personnes Publiques et les Clients Professionnels, les moyens de paiement suivants sont proposés : carte bancaire, virement bancaire (par avance ou instantané), PayPal, mandat administratif (pour les Personnes Publiques) et, pour la France métropolitaine uniquement, chèque.

En cas de règlement par chèque, la commande n'est traitée et expédiée qu'après encaissement effectif du chèque, dans la limite de sept (7) jours ouvrés à compter de sa réception.

Le transfert de propriété des Produits n'intervient, dans tous les cas, qu'au complet paiement du prix, conformément à l'article 9 des présentes.

6. Facturation électronique

Conformément à la réforme de la facturation électronique interentreprises, toute entreprise cliente d'Equipement Direct doit être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (plateforme de dématérialisation partenaire « PDP » ou portail public de facturation) à compter du 1er septembre 2026. Equipement Direct émettra ses factures selon ce format dès cette date pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, et au plus tard le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises, micro-entreprises et Clients Particuliers.

Il appartient au Client Professionnel de communiquer à Equipement Direct son numéro SIREN et, le cas échéant, la plateforme de dématérialisation partenaire qu'il a choisie, afin de permettre l'émission conforme des factures.

Les modalités propres aux Personnes Publiques (Chorus Pro) sont précisées à l'article 30.

7. Livraison et expédition

Sauf stipulation contraire, Equipement Direct livre en France métropolitaine, en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Espagne et au Portugal. Pour toute livraison en dehors de cette zone, notamment dans les départements et régions d'outre-mer ou à l'international, le Client est invité à contacter Equipement Direct à l'adresse devis@equipement-direct.fr afin d'obtenir un devis de transport spécifique ; une fiche de détaxe pourra être exigée pour toute exonération de TVA liée à l'exportation.

Les livraisons sont assurées uniquement les jours ouvrés, du lundi au vendredi, par les transporteurs suivants selon la nature du Produit : UPS, Colissimo et Chronopost pour les colis standards, Heppner et Dachser pour les envois palettisés (avec prise de rendez-vous téléphonique préalable par le transporteur). Un numéro de suivi est communiqué au Client par courrier électronique dès l'expédition, à l'exception des envois par palette.

Sauf conditions spécifiques indiquées sur la fiche du Produit, le délai moyen de préparation de commande est de un (1) à cinq (5) jours ouvrés à compter de la validation de la commande et, le cas échéant, de l'encaissement du règlement ; le délai moyen de transport est de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés (pouvant atteindre dix (10) jours pour certains Produits, ainsi qu'indiqué sur leur fiche). Ces délais sont communiqués à titre indicatif et de bonne foi ; sous réserve des dispositions impératives applicables au Client Particulier (article 21) et au Client Professionnel et à la Personne Publique s'agissant de leur faculté de résolution en cas de retard important, un simple dépassement de délai indicatif n'ouvre pas droit à pénalité.

Les frais de livraison, lorsqu'ils ne sont pas offerts, sont indiqués avant validation de la commande ; à titre indicatif, la livraison sur le continent en France métropolitaine (hors Corse) est offerte pour toute commande d'un montant supérieur à 350 € HT et facturée forfaitairement 17 € HT en deçà, sauf Produit dont la fiche indique un tarif de transport spécifique (Produits volumineux ou palettisés notamment) et sous réserve du tarif propre à la Corse précisé ci-dessus.

La livraison s'effectue au rez-de-chaussée de l'adresse indiquée par le Client, au pied du véhicule de livraison (« colis au pied du camion ») ; elle n'inclut ni la montée en étage, ni le déballage, ni la mise en place, ni le raccordement, ni l'installation du Produit, sauf prestation complémentaire expressément commandée. Il appartient au Client de s'assurer, avant la commande, que le Produit pourra être acheminé par les accès de son établissement (portes, couloirs, ascenseurs) ; à défaut d'accès suffisant, Equipement Direct ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de la livraison, et les frais afférents à une livraison avortée resteront à la charge du Client. Une livraison à un étage ou une livraison intérieure peut être organisée sur demande préalable et fait l'objet d'un devis complémentaire.

En cas d'absence du Client ou de tentatives de livraison infructueuses par un transporteur proposant ce service (UPS, DPD, Colissimo notamment), le colis pourra être remis en point relais, selon les conditions propres au transporteur concerné.

8. Réception des marchandises : vérifications et réserves

Quel que soit le mode de livraison, les risques de perte, de vol ou de détérioration du Produit pendant le transport sont supportés par Equipement Direct jusqu'à la livraison, sous réserve du strict respect par le Client des vérifications et réserves décrites au présent article, qui conditionnent la mise en jeu de l'assurance transporteur et le traitement de toute réclamation.

Le Client, ou toute personne réceptionnant la commande en son nom, doit impérativement, en présence du livreur et avant de signer le bordereau de livraison :

• vérifier le nombre de colis livrés par rapport au bordereau de livraison ;
• ouvrir les colis et examiner l'état du ou des Produits, même si l'emballage extérieur paraît intact ;
• porter sur le bordereau de livraison, de façon précise, lisible et datée, toute réserve relative à un Produit manquant ou endommagé.

Toute contestation sur l'état de la marchandise ou le nombre de colis doit impérativement être confirmée par le Client au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce ; à défaut, aucun recours contre le transporteur ne sera possible. Une copie de cette réclamation, ainsi que des photographies du Produit et de son emballage, doivent être adressées le jour même de la livraison à Equipement Direct à l'adresse livraison@equipement-direct.fr, faute de quoi Equipement Direct ne pourra instruire la réclamation.

Tout Produit refusé à la livraison en raison d'une avarie constatée doit faire l'objet des mêmes réserves précises sur le bordereau de livraison.

9. Transfert de propriété et des risques : la clause de réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, Equipement Direct conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, par le Client. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que de la responsabilité qui en découle, et n'affecte pas les droits du Client Particulier résultant du droit de rétractation et des garanties légales.

En cas de défaut de paiement, Equipement Direct pourra revendiquer les Produits impayés, sans préjudice de toute autre action ou indemnisation.

10. Garantie commerciale (garantie constructeur/vendeur)

Indépendamment des garanties légales décrites aux articles 11 (vices cachés, applicable à tous les Clients) et 22 (garantie légale de conformité, applicable au seul Client Particulier), tout Produit neuf bénéficie d'une garantie commerciale contre les défauts de fabrication ou de fonctionnement constatés dans des conditions normales d'utilisation, mise en œuvre par Equipement Direct ou par tout réparateur agréé par le fabricant.

Sauf mention particulière figurant sur la fiche produit, le devis ou la facture, tout Produit est garanti par défaut un (1) an pièces à compter de la date de facturation. Cette garantie couvre l'envoi des pièces de rechange en cas de défaut reconnu, à l'exclusion du déplacement et de la main d'œuvre d'un technicien. La facture tient lieu de certificat de garantie et doit être conservée par le Client.

Certains Produits bénéficient d'un niveau de garantie supérieur, précisé sur leur fiche produit selon les paliers suivants :

Cette garantie commerciale ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de garantie initiale ; elle consiste, selon le niveau applicable, en l'envoi de la pièce de rechange, ou en la réparation du Produit au moyen du remplacement de la pièce reconnue défectueuse.

Sont exclus de la garantie commerciale : les ampoules, lampes, pierres réfractaires, tubes quartz et verrerie de toute sorte, ainsi que les pièces d'usure normale (joints, charnières, boutons, filtres, résistances soumises à un usage intensif) ; les détériorations résultant d'une cause extérieure au Produit (choc, chute, mauvais branchement, surtension, foudre, inondation, incendie, vol), d'une négligence, d'un défaut d'entretien ou d'une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant ; les dommages purement esthétiques n'affectant pas le fonctionnement du Produit ; les préjudices indirects tels que la perte d'exploitation ou la perte de denrées.

Toute intervention demandée au titre de la garantie qui révèle en réalité l'absence de défaut du Produit (simple défaut de mise en route ou de réglage, par exemple) sera facturée au Client, de même que les frais d'expédition du Produit jusqu'aux locaux d'Equipement Direct ou de son réparateur agréé, qui restent en toute hypothèse à la charge du Client. Les interventions hors garantie sont réglées comptant, sur place, au technicien.

Pour le Client Professionnel et la Personne Publique, la garantie commerciale est suspendue de plein droit en cas de facture impayée à son échéance ; la période de suspension n'est pas décomptée de la durée de garantie et n'ouvre droit à aucune prolongation.

La garantie commerciale ne s'applique pas, et la responsabilité du fabricant comme celle d'Equipement Direct sont dégagées, lorsque le Produit a fait l'objet de modifications, de réparations ou de remplacements de pièces par des personnes non habilitées, ou de pièces d'une autre origine que celle d'origine.

11. Garantie légale des vices cachés

Quelle que soit sa qualité, tout Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Conformément à l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Conformément à l'article 1648, alinéa 1er, du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

12. Normes d'hygiène, de sécurité et d'installation

Les Produits commercialisés par Equipement Direct sont conformes aux normes européennes en vigueur au jour de leur mise sur le marché. Pour toute commande à destination d'un pays situé hors de l'Union européenne, il appartient au Client de vérifier que les Produits commandés répondent aux normes en vigueur dans le pays de destination ; la responsabilité d'Equipement Direct ne saurait être engagée en cas d'utilisation non conforme à ces normes.

Les machines et équipements destinés à la préparation, la conservation ou la présentation de denrées alimentaires exigent un entretien et une hygiène constants et rigoureux de toutes les surfaces et organes en contact direct ou indirect avec les denrées, conformément aux instructions du fabricant et à la réglementation applicable. Equipement Direct décline toute responsabilité en cas de dommage résultant du non-respect de ces obligations d'entretien et d'hygiène, ainsi qu'en cas de retrait des étiquettes réglementaires apposées sur le Produit ou de démontage de pièces indispensables au respect de ces normes.

13. Responsabilité et assurances

Equipement Direct ne pourra être tenu pour responsable de la perte de marchandises, de la perte d'exploitation ou de tout autre préjudice indirect résultant d'une panne, d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement d'un Produit. Il appartient à tout Client Professionnel et à toute Personne Publique de souscrire, auprès de son propre assureur, une couverture appropriée pour ces risques, notamment la perte d'exploitation et la conservation des denrées.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive d'Equipement Direct, ni aux dommages corporels, ni aux dispositions d'ordre public protectrices du Client Particulier.

14. Études, devis et propriété intellectuelle

Les plans, études techniques et documents personnalisés établis par Equipement Direct à l'occasion d'une proposition commerciale demeurent sa propriété exclusive ; ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à un tiers sans son accord écrit préalable, y compris lorsque la proposition n'est pas suivie de commande.

Si la proposition commerciale n'est pas acceptée par le Client, l'étude correspondante pourra être facturée au Client Professionnel ou à la Personne Publique concernés à hauteur d'un forfait de 300 € HT, payable dans les quinze (15) jours de la facturation, sauf accord contraire convenu avant la réalisation de l'étude. Cette facturation ne s'applique pas au Client Particulier.

15. Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées auprès du Client sont traitées par SAS DIGITAL EXPANSION, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes : gestion des commandes, de la facturation et de la relation client ; respect des obligations légales, comptables et fiscales d'Equipement Direct ; gestion des garanties et du service après-vente ; et, sous réserve du consentement ou, selon le cas, de l'absence d'opposition du Client, prospection commerciale par voie de lettre d'information. Ces traitements reposent respectivement sur l'exécution du contrat de vente, le respect d'obligations légales, l'intérêt légitime d'Equipement Direct à assurer le suivi de sa relation commerciale et, pour la prospection, le consentement du Client ou son intérêt légitime dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription légale applicables (notamment en matière comptable et fiscale), et pendant trois (3) ans à compter du dernier contact utile s'agissant des données de prospection.

Les destinataires des données sont les services internes d'Equipement Direct concernés, ainsi que ses prestataires (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur, outils de gestion commerciale), dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de leur mission et sous réserve d'engagements contractuels de confidentialité et de sécurité conformes au RGPD. Ces données ne font l'objet d'aucune cession à des tiers à des fins commerciales sans le consentement du Client.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation de ses données, d'un droit d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer à tout moment son consentement et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent auprès du service client d'Equipement Direct, à l'adresse contact@equipement-direct.fr ou par courrier à l'adresse du siège social. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client peut à tout moment se désinscrire des lettres d'information d'Equipement Direct au moyen du lien de désinscription figurant au bas de chaque communication, ou en adressant une demande en ce sens à contact@equipement-direct.fr.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant des présentes qui serait dû à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

17. Reprise des équipements usagés (DEEE)

Conformément aux dispositions du Code de l'environnement relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), Equipement Direct facilite la reprise de tout équipement usagé de type équivalent à celui acheté, à l'occasion de l'achat par le Client d'un équipement neuf.

Le recyclage de l'équipement usagé ainsi repris est gratuit. La collecte de cet équipement et son acheminement jusqu'au point de collecte ou de recyclage restent en revanche à la charge du Client, sauf enlèvement à domicile expressément proposé par Equipement Direct et facturé en complément.

• Client Particulier : le Client Particulier peut se renseigner sur le site ecologic-france.com pour identifier le point de collecte le plus proche de son ancien équipement.
• Client Professionnel et Personne Publique : le Client Professionnel et la Personne Publique peuvent organiser l'enlèvement de leurs déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels via la plateforme e-dechet.com, qui assure la traçabilité de l'opération.

18. Propriété intellectuelle du Site

Les contenus du Site, notamment les textes, visuels, photographies, logos, bases de données ainsi que sa structure et son arborescence, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'Equipement Direct ou de ses partenaires et fournisseurs.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction de ces contenus, en tout ou partie et par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable d'Equipement Direct, est interdite et pourrait constituer une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.

19. Dispositions générales diverses

Le fait pour Equipement Direct de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si l'une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, en vertu d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sous réserve que l'économie générale des présentes n'en soit pas bouleversée.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans l'hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères pour l'information du Client, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

20. Champ d'application

Le présent Titre s'applique à toute commande passée par un Client Particulier, y compris à distance (Site, téléphone, courrier électronique) ou hors établissement.

21. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus au présent article.

Pour exercer ce droit, le Client Particulier notifie sa décision de rétractation avant l'expiration du délai précité, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à Equipement Direct par courrier à Equipement Direct, Service Clients Web, 7 rue Ferdinand Fabre, 75015 Paris, par téléphone au 01 80 87 48 15 ou par courrier électronique à sav@equipement-direct.fr. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1, sans que cela soit obligatoire.

Le Client Particulier renvoie ou restitue le Produit à Equipement Direct sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de rétractation, à l'adresse suivante : Equipement Direct, Service Clients Web, 7 rue Ferdinand Fabre, 75015 Paris. Ce délai est réputé respecté si le Produit est expédié avant son expiration. Tout retour doit être annoncé préalablement au service clients, faute de quoi le colis reçu sans avis préalable pourra être refusé.

Le Produit doit être retourné neuf, complet, non utilisé et dans son emballage d'origine intact, accompagné de tous ses accessoires et notices, ainsi que, dans la mesure du possible, du bordereau de rétractation complété (numéro de commande, référence du Produit et, si possible, motif du retour). Le Client Particulier n'est responsable que de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci ; il est vivement recommandé de sur-emballer le Produit dans son emballage d'origine et de conserver le récépissé de dépôt du colis retourné.

Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, Equipement Direct rembourse au Client Particulier la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement facturés, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Equipement Direct est informé de la décision de rétractation, sauf si Equipement Direct propose de récupérer lui-même le Produit ou si le Client Particulier n'a pas encore fourni de preuve d'expédition, auquel cas le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du Produit ou preuve de son expédition. Si le Client Particulier a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Equipement Direct, le surcoût correspondant ne sera pas remboursé. Conformément à l'article L. 221-23 du même code, les frais directs de retour du Produit restent à la charge du Client Particulier, celui-ci étant informé de cette charge par les présentes CGV. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client Particulier pour un autre moyen, et n'occasionne pas de frais pour ce dernier.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

• la fourniture de biens ayant fait l'objet d'un raccordement ou d'une consommation (eau, gaz, électricité notamment) ;
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle d'Equipement Direct et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

Le droit de rétractation s'applique également aux Produits soldés ou déstockés.

22. Garantie légale de conformité

Outre la garantie commerciale décrite à l'article 10 et la garantie des vices cachés décrite à l'article 11, le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, dont les principales dispositions sont rappelées ci-après à titre d'information, conformément à l'article L. 217-27 du même code.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci (article L. 217-3). Un défaut de conformité qui apparaît dans les vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien neuf (douze (12) mois pour un bien d'occasion) est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L. 217-7).

En cas de défaut de conformité, le Client Particulier choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf impossibilité ou disproportion manifeste au regard de la valeur du bien ou de l'importance du défaut (article L. 217-9). Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client Particulier, ou occasionnent un inconvénient majeur pour celui-ci, le Client Particulier peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (articles L. 217-10 et L. 217-14).

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est gratuite pour le Client Particulier (article L. 217-11). Le Client Particulier peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, dans les conditions de l'article 11 des présentes ; dans cette hypothèse, il choisit entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour mettre en œuvre l'une ou l'autre de ces garanties, le Client Particulier est invité à consulter les modalités pratiques de réception et de retour décrites en Annexe 2, puis à contacter le service après-vente d'Equipement Direct au 01 80 87 48 15 ou à sav@equipement-direct.fr.

23. Clauses abusives et dispositions d'ordre public

Les stipulations des présentes CGV, y compris celles du Titre I lorsqu'elles sont applicables par renvoi, s'interprètent et s'appliquent, à l'égard du Client Particulier, sous réserve des dispositions d'ordre public du Code de la consommation, et notamment de la liste des clauses noires et grises prévue aux articles R. 212-1 et R. 212-2 de ce code. Toute clause qui aurait pour objet ou pour effet de créer, au détriment du Client Particulier, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite.

En particulier, aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme imposant au Client Particulier une indemnité forfaitaire en cas d'annulation de commande ou de refus de livraison dont le montant serait disproportionné par rapport au préjudice réellement subi par Equipement Direct ; les clauses de ce type figurant au Titre IV ne s'appliquent qu'au Client Professionnel et, dans les conditions qui leur sont propres, à la Personne Publique.

24. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client Particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Equipement Direct, après une réclamation écrite préalable adressée au service client (sav@equipement-direct.fr ou Equipement Direct, Service Clients Web, 7 rue Ferdinand Fabre, 75015 Paris) restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.

Bon à savoir La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation ayant définitivement fermé le 20 juillet 2025, tout Client Particulier résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut consulter la liste des organismes de médiation compétents sur le site consumer-redress.ec.europa.eu.

25. Juridiction compétente

Conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile et à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, tout litige né entre Equipement Direct et un Client Particulier qui n'aurait pu être résolu à l'amiable ou par voie de médiation est porté, au choix du Client Particulier, devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit commun, à savoir la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou celle du lieu de la livraison effective du Produit.

26. Champ d'application

Le présent Titre s'applique à toute commande passée par une Personne Publique, que celle-ci relève ou non de la réglementation relative aux marchés publics compte tenu de son montant, dès lors que l'acheteur est une personne morale de droit public ou un organisme soumis au Code de la commande publique.

27. Formalisation de la commande et hiérarchie contractuelle

La commande d'une Personne Publique peut être formalisée par bon de commande administratif, devis signé, ou tout document équivalent tenant lieu de marché public en application du Code de la commande publique. Le devis établi par Equipement Direct vaut offre au sens du présent article et engage la Personne Publique dès son acceptation, par la signature du devis ou l'émission d'un bon de commande s'y référant.

Ainsi qu'il est rappelé au Préambule, en cas de contradiction expresse entre les présentes CGV et les pièces particulières d'un marché conclu avec une Personne Publique (CCAP, CCTP, acte d'engagement), ces dernières prévalent sur les présentes CGV dans la limite de leur objet.

28. Modalités de règlement propres aux Personnes Publiques

Le règlement par une Personne Publique s'effectue par mandat administratif ou par virement émis par son comptable public (notamment le Trésor Public), sur présentation d'une facture ou d'un mémoire conforme.

29. Délais de paiement réglementaires et intérêts moratoires

Conformément aux articles L. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique, le délai de paiement applicable aux sommes dues par une Personne Publique en exécution d'un marché est plafonné à trente (30) jours à compter de la réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics (dont les établissements publics locaux d'enseignement), à cinquante (50) jours pour les établissements publics de santé, et à soixante (60) jours pour les entreprises publiques.

Le dépassement de ce délai fait courir de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des intérêts moratoires calculés au taux directeur de la Banque centrale européenne applicable au premier jour du semestre de l'échéance, majoré de huit (8) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles R. 2192-30 et suivants du Code de la commande publique. Cette indemnité pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

30. Facturation électronique obligatoire (Chorus Pro)

Conformément à l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, toute facture adressée par Equipement Direct à une Personne Publique est transmise sous forme électronique via le portail Chorus Pro. Il appartient à la Personne Publique de communiquer à Equipement Direct l'ensemble des données de facturation nécessaires à cette transmission (notamment code service, numéro d'engagement ou de bon de commande).

31. Absence de droit de rétractation

La Personne Publique, n'ayant pas la qualité de consommateur, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu au Titre II. Toute faculté de résiliation ou d'annulation dont elle disposerait résulte exclusivement des règles propres au Code de la commande publique et, le cas échéant, des stipulations particulières de son marché.

32. Champ d'application

Le présent Titre s'applique à toute commande passée par un professionnel : restaurateur, hôtelier, exploitant de café ou de débit de boissons, artisan, commerçant, association, ou toute autre personne physique ou morale de droit privé agissant pour les besoins de son activité professionnelle.

33. Conditions de règlement et pénalités de retard

Sauf accord contraire consigné sur le devis ou la facture, le prix est payable comptant à la commande ou, si un délai de paiement est accordé, dans un délai maximal de soixante (60) jours nets à compter de la date d'émission de la facture, ou de quarante-cinq (45) jours fin de mois, conformément à l'article L. 441-11 du Code de commerce.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement fait courir de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités calculées au taux d'intérêt directeur de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, due de plein droit et sans formalité en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Equipement Direct pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Toute commande passée par le Client Professionnel est ferme et définitive dès son acceptation par Equipement Direct ; les arrhes éventuellement versées à la commande restent définitivement acquises à Equipement Direct en cas d'annulation par le Client Professionnel, à titre d'indemnité forfaitaire et sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires si le préjudice réellement subi par Equipement Direct s'avère supérieur.

En cas de refus de livraison des équipements conformes à la commande, ou d'inexécution de celle-ci du fait du Client Professionnel, ce dernier sera tenu de verser à Equipement Direct une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30 % du prix de la commande concernée, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, sans préjudice de la faculté pour Equipement Direct de demander réparation intégrale si le préjudice réellement subi est supérieur à ce montant.

34. Absence de droit de rétractation conventionnel

Le Client Professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation réservé au Client Particulier par le Titre II. Toute reprise ou tout retour de Produit non défectueux demeure une simple faculté commerciale accordée à la discrétion d'Equipement Direct, qui peut la soumettre à une décote pour frais de remise en stock et de contrôle pouvant atteindre 20 % du prix du Produit repris.

35. Attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour tout litige né à l'occasion de leur interprétation ou de leur exécution, opposant Equipement Direct à un Client Professionnel ayant la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Si le Client Professionnel n'a pas la qualité de commerçant (profession libérale, artisan non inscrit au registre du commerce, association, notamment), les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent.

36. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions plus protectrices éventuellement applicables au Client Particulier résidant dans un autre État membre de l'Union européenne en vertu du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

37. Entrée en vigueur et modification des CGV

Les présentes CGV, mises à jour le 4 septembre 2026, annulent et remplacent toute version antérieure. Equipement Direct se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de cette commande.

Annexe 1 : formulaire type de rétractation (Client Particulier uniquement)

À l'attention d'Equipement Direct (Equipement Direct, Service Clients Web, 7 rue Ferdinand Fabre, 75015 Paris, sav@equipement-direct.fr) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

(*) Rayer la mention inutile.

Annexe 2 : mémo pratique pour bien réceptionner un colis

Annexe 3 : coordonnées utiles

• Service Clients Web : 01 80 87 48 15 / 01 80 87 48 16 (appel non surtaxé)
• Service après-vente : sav@equipement-direct.fr
• Livraisons et réserves transporteur : livraison@equipement-direct.fr
• Devis et livraisons hors zone standard : devis@equipement-direct.fr
• Contact général et exercice des droits RGPD : contact@equipement-direct.fr
• Adresse de retour et de correspondance : Equipement Direct, Service Clients Web, 7 rue Ferdinand Fabre, 75015 Paris
• Médiateur de la consommation : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), www.cm2c.net